Charte des fleuristes partenaires

Brouillon à faire relire par un juriste avant publication. Ce texte est un projet de contrat de partenariat simple, pas un avis juridique. Les informations entre crochets sont à renseigner ou à décider ; les délais et seuils proposés sont des points de départ à valider.

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise à jour].

Dénomination du service : Petal - Fleuristes de quartier (désigné « Petal » dans ce texte).

Cette charte est le contrat qui lie Guillaume Ries, entrepreneur individuel (« Petal ») et le fleuriste qui ouvre une boutique sur Petal (« vous »). Elle est volontairement courte. Vous l’acceptez en publiant votre boutique : une case à cocher, dans l’écran « Mon entreprise », enregistre votre acceptation avec la date et la version du texte que vous avez lue.

1. L’idée, en deux phrases

Petal vous apporte des clients de votre quartier et un outil de commande et de paiement ; vous composez et vous livrez. Vous êtes un commerçant indépendant : vous n’êtes ni salarié ni mandataire de Petal, vous fixez vos prix et vous restez libre de vendre ailleurs. Il n’y a pas d’exclusivité.

2. Pour ouvrir une boutique

Être un professionnel immatriculé exerçant une activité de fleuriste, micro-entreprise comprise : votre numéro SIRET est vérifié auprès du registre officiel des entreprises et vous attestez, par une case à cocher, que vous agissez à titre professionnel. Vous pouvez créer votre compte et préparer votre boutique (produits, photos, horaires) avant d’avoir un SIRET ; il n’est exigé qu’au moment de la publier.
Avoir un compte Stripe actif, ouvert via Petal : Stripe vérifie votre identité et verse vos paiements.
Renseigner votre boutique : un nom, une adresse, une photo. Le reste (horaires, rayon, créneaux, frais, préavis) a des valeurs par défaut que vous modifiez quand vous voulez.
[À décider : exiger une assurance responsabilité civile professionnelle et en demander l’attestation.]

3. Votre boutique

Les informations que vous publiez sont exactes (adresse, horaires, zone, prix) et à jour ; vous pouvez mettre la boutique en pause quand vous êtes indisponible et déclarer des fermetures exceptionnelles (congés, jours fériés).
Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Vous mettez à jour vos stocks : un produit épuisé se retire.
Vous publiez des photos de vos propres créations, ou dont vous avez les droits. Vous accordez à Petal le droit de les afficher dans l’application, sur le site et sur votre page publique, y compris pour leur référencement par les moteurs de recherche, tant que votre boutique est en ligne [licence à faire valider].

4. Commission et paiement

Barème. Petal prélève une commission de 10 % du prix des fleurs de chaque commande, c’est-à-dire du prix des produits, livraison non comprise, arrondie au centime, avec un minimum de 1,00 € par commande. Elle est retenue sur le paiement qui vous est versé : l’acheteur ne paie aucun frais de service, il paie le prix de vos produits et votre livraison, rien de plus. La commande minimale reste de 10 € de fleurs.
Exemple. Fleurs à 40 € et livraison à 6 € : l’acheteur paie 46 €, Petal garde 4 € (10 % de 40 €) et vous recevez 42 €. Pour 10 € de fleurs sans livraison (retrait en boutique), l’acheteur paie 10 €, Petal garde 1 € et vous recevez 9 €. La livraison, que vous fixez, ne supporte aucune commission.
Ce que vous voyez. Sous le prix de chaque produit, l’application affiche en direct « Vous recevez … (commission Petal : …) » ; chaque commande et chaque proposition indiquent aussi « Vous recevez ». Il n’y a aucun réglage à faire.
Vous recevez, via Stripe, le total payé par l’acheteur (prix des produits et vos frais de livraison) moins la commission de Petal.
Les frais de traitement du paiement (Stripe) sont supportés par Petal, la plateforme : ils ne sont ni déduits de votre versement ni ajoutés à la commission [à confirmer après simulation des paniers types].
Annulation et remboursement. Si une commande payée est annulée (par vous, par l’acheteur dans les cas prévus, ou par Petal), l’acheteur est remboursé intégralement de ce qu’il a payé. Stripe reprend alors sur votre compte le montant que vous aviez reçu pour cette commande, et Petal ne conserve aucune commission : une commande annulée ne donne lieu à aucune commission. En cas de remboursement partiel (réclamation acceptée, geste commercial), la commission est recalculée sur la part du prix des fleurs que vous conservez, avec le même minimum de 1 €.
Le délai de versement dépend de Stripe et de votre banque [à confirmer].
Vous êtes responsable de votre propre comptabilité, de votre TVA et de vos charges. Petal n’est pas votre comptable. Petal peut être tenue de transmettre à l’administration fiscale certaines informations sur les vendeurs de sa plateforme [référence légale à vérifier] ; nous vous informerons de ce que cela implique.
Changement de barème. Petal ne peut modifier le taux, le minimum ou les conditions de la commission qu’avec un préavis écrit de 15 jours au moins avant l’entrée en vigueur (règlement (UE) 2019/1150 « P2B »), envoyé à l’adresse e-mail de votre compte et affiché dans l’application, avec le détail du nouveau barème. Les commandes passées avant l’entrée en vigueur restent soumises à l’ancien barème. Pendant ce préavis, vous pouvez refuser la modification et quitter Petal sans pénalité.

5. Les commandes

Chaque commande payée vous parvient avec une notification. Vous ne voyez que les commandes déjà payées.
Vous acceptez ou refusez dans un délai de 30 minutes, décomptées pendant vos horaires d’ouverture (une commande payée la nuit ou un jour de fermeture ne commence à compter qu’à votre prochaine ouverture). À la moitié du délai, nous vous relançons par une notification ; passé le délai, la commande est annulée automatiquement et l’acheteur est remboursé intégralement, sans aucune commission pour Petal.
Vous pouvez limiter vos commandes : dans « Modifier la boutique », vous fixez, si vous le souhaitez, un nombre maximal de commandes par jour (livraison ou retrait ce jour-là). Au-delà, les clients ne peuvent plus commander pour ce jour-là.
Une fois la commande acceptée, elle est due : vous préparez et vous livrez au créneau choisi. Un refus ou une annulation n’est admis que pour un motif légitime (rupture de stock, adresse hors zone, indisponibilité imprévue) et se fait avant le départ en livraison. L’acheteur est alors remboursé intégralement, et Petal ne retient aucune commission sur cette commande.
Des annulations ou des refus fréquents peuvent entraîner les mesures de l’article 12.

6. La livraison et le retrait en boutique

Vous choisissez ce que vous proposez : la livraison, le retrait en boutique, ou les deux (au moins un des deux). Le retrait est gratuit pour l’acheteur ; la commission de 10 % et le minimum de commande s’appliquent comme en livraison. Vous fixez le préavis de retrait ; l’acheteur choisit une heure pendant vos horaires d’ouverture, et vous le prévenez dans l’application quand la commande est prête.

Vous livrez vous-même, ou par un prestataire dont vous répondez. Vous choisissez votre rayon de livraison, vos créneaux (matin, après-midi, soir), votre délai de préparation et vos frais de livraison.
Vous respectez le créneau annoncé, et vous prévenez l’acheteur ou le destinataire en cas de retard.
Vous mettez à jour l’avancement dans l’application : en préparation, en livraison, livrée.
En cas d’absence du destinataire, vous le joignez au numéro indiqué, puis vous suivez la procédure prévue [à définir : nouvelle tentative, remise à un voisin avec accord, frais éventuels].
Vous êtes seul responsable de vos moyens de transport, du respect du code de la route et de votre assurance.

7. La qualité

Vous vous engagez à livrer des fleurs fraîches, bien conditionnées, conformes à la description et aux photos de votre fiche. Les variétés peuvent être remplacées par des équivalents de même style et de même valeur, jamais par un produit moins bon [à valider]. Vous traitez les réclamations rapidement [délai à définir, par exemple 48 heures] : remplacement, remboursement partiel ou total, selon la situation. Petal peut intervenir pour faciliter la solution.

8. Vos obligations de vendeur

Vous êtes le vendeur au sens de la loi. Vous respectez les obligations d’information du consommateur et la réglementation applicable à votre activité. Vous savez que le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux fleurs fraîches ni aux créations sur mesure ; l’acheteur en est informé avant de payer (voir les conditions générales de vente). [À vérifier pour les produits non périssables : plantes en pot, fleurs séchées.]

9. Les avis

Seuls les acheteurs dont la commande a été livrée peuvent vous noter.
Vous pouvez répondre publiquement à chaque avis, avec courtoisie.
Vous ne pouvez ni supprimer ni modifier un avis, ni rédiger de faux avis, ni en solliciter en échange d’une contrepartie. Pour un avis que vous jugez illicite ou sans lien avec une commande, vous le signalez à Petal, qui l’examine.

10. Pas de détournement

Pour une commande initiée sur Petal, vous n’invitez pas le client à payer en dehors de Petal. Vous restez libre de servir vos clients habituels en dehors de Petal, et de leur proposer de commander par Petal [clause à faire valider par un juriste].

11. Données personnelles

Les données de l’acheteur et du destinataire (nom, téléphone, adresse, message) ne vous sont transmises que pour exécuter la commande. Vous les utilisez uniquement à cette fin, vous ne les conservez pas au-delà de ce qui est nécessaire [durée à définir], vous ne les utilisez pas pour démarcher le client et vous les protégez. Chacun de nous respecte le règlement général sur la protection des données. [Qualification des rôles (responsable de traitement distinct ou conjoint) et éventuelle annexe de protection des données : à faire définir par un juriste.]

12. Suspension et fin du partenariat

Petal peut suspendre ou fermer une boutique en cas de manquement : informations fausses, commandes non livrées ou refusées de façon répétée, plaintes répétées, qualité insuffisante, faux avis, détournement du paiement, fraude, non-respect de cette charte.
En principe, nous procédons par étapes : avertissement, puis suspension temporaire, puis fermeture. En cas de fraude ou de risque grave, la suspension peut être immédiate.
Vous êtes informé de la décision et de ses motifs, et vous pouvez la contester en nous écrivant à support@mypetal.app.
Vous pouvez quitter Petal à tout moment [préavis à définir] : vous terminez les commandes en cours, puis nous fermons votre boutique. Les commandes déjà payées restent dues, et les paiements en cours sont réglés normalement.

13. Responsabilité

Vous répondez de vos produits, de votre livraison et des dommages causés à l’acheteur ou à un tiers dans ce cadre. Petal répond du fonctionnement de la plateforme et de l’encaissement. La responsabilité de Petal ne peut pas être engagée pour une indisponibilité temporaire du service ou de Stripe indépendante de sa volonté [clause à faire valider].

14. Durée et modification

La charte s’applique à durée indéterminée. Petal peut la modifier en vous prévenant par écrit au moins 15 jours à l’avance (article 4 pour le barème de la commission) ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez quitter Petal avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

La charte est soumise au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d’abord une solution amiable. À défaut, [juridiction compétente à préciser avec un juriste].

16. Contact

Guillaume Ries, entrepreneur individuel — [À COMPLÉTER : adresse du siège social] — contact@mypetal.app.