Conditions générales de vente

Brouillon à faire relire par un juriste avant publication. Ce texte est un projet de travail, pas un avis juridique. Les informations entre crochets sont à renseigner ou à confirmer ; les références légales marquées « à vérifier » doivent l’être avant toute mise en ligne.

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise à jour].

Dénomination du service : Petal - Fleuristes de quartier (désigné « Petal » dans ce texte).

À retenir avant de payer. Les fleurs fraîches et les créations confectionnées sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours (voir l’article 8). Vous pouvez en revanche annuler votre commande tant que le fleuriste ne l’a pas acceptée, et vous êtes alors remboursé intégralement (voir l’article 9).

1. Qui vend, et qui est Petal ?

Les produits proposés sur Petal sont vendus par des fleuristes indépendants (le « Vendeur »). Chaque fleuriste est le vendeur des produits qu’il propose ; son identité (nom de la boutique, adresse) figure sur sa page dans l’application [à vérifier : affichage de la dénomination et du numéro d’immatriculation du vendeur].

Guillaume Ries, entrepreneur individuel (« Petal »), Entrepreneur individuel, SIRET 108 824 681 00010, R.C.S. Versailles 108 824 681, [À COMPLÉTER : adresse du siège social], est l’opérateur de la plateforme : elle met en relation l’acheteur et le fleuriste, met à disposition l’outil de commande, encaisse le paiement pour le compte du fleuriste par l’intermédiaire de Stripe et perçoit une commission auprès du fleuriste (jamais auprès de l’acheteur). Petal n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’acheteur et le fleuriste. Ces conditions s’appliquent à toute commande passée par l’application ou le site, en complément des conditions générales d’utilisation.

2. Produits

Les fleuristes proposent des bouquets, des plantes, des fleurs séchées et des créations pour des événements ou sur mesure. Chaque fiche décrit le produit, son prix et, le cas échéant, ses tailles.

Les fleurs sont des produits naturels : les variétés, les couleurs et la composition peuvent varier légèrement selon la saison et l’arrivage, et les photos sont données à titre d’illustration. [Politique de substitution à définir : par exemple, le fleuriste peut remplacer une variété indisponible par une variété équivalente par le style et la valeur, sans changer le prix.]

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises [à confirmer avec un expert-comptable : régime de TVA des fleuristes et de la commission de Petal].
Le prix du produit et les frais de livraison sont fixés par le fleuriste.
L’acheteur ne paie aucun frais de service. Le total à payer est le prix des produits plus la livraison fixée par le fleuriste (le retrait en boutique est gratuit). Petal se rémunère par une commission prélevée sur le fleuriste, sans supplément pour vous.
Le total à payer est détaillé avant le paiement : produits et livraison (ou retrait gratuit). Aucun autre frais n’est ajouté après coup.

4. Commande

Vous choisissez un ou plusieurs produits d’un même fleuriste et vous les ajoutez au panier.
En livraison : vous indiquez l’adresse de livraison, le nom et le numéro de téléphone du destinataire (utiles au fleuriste pour livrer), la date et le créneau de livraison (matin 9 h – 12 h, après-midi 12 h – 17 h, soir 17 h – 20 h, parmi ceux que le fleuriste propose), et éventuellement un message à joindre. En retrait en boutique (si le fleuriste le propose) : vous choisissez le jour et l’heure de retrait, pendant les heures d’ouverture de la boutique et avec le préavis qu’elle indique, et vous venez chercher votre commande à son adresse.
Un récapitulatif vous présente le détail et le total. Vous le vérifiez, puis vous payez : c’est l’obligation de paiement de votre commande.
La commande est transmise au fleuriste une fois le paiement confirmé. Le fleuriste l’accepte dans l’application ; vous êtes alors informé, et la vente est conclue. Le fleuriste dispose de 30 minutes d’ouverture de sa boutique pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la commande est annulée automatiquement et vous êtes remboursé intégralement.

Vous garantissez que le destinataire connaît la livraison ou n’y est pas opposé, et que les informations fournies sont exactes. Une adresse erronée peut empêcher la livraison.

5. Paiement

Le paiement est immédiat, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, et opéré par Stripe, prestataire de paiement. Les données de votre carte sont traitées par Stripe ; Petal n’en conserve pas le numéro complet. Le paiement est sécurisé [à compléter selon les mesures d’authentification retenues, par exemple l’authentification forte 3D Secure lorsqu’elle est requise].

Le montant payé est le prix des produits et la livraison : il est versé au fleuriste, déduction faite de la commission de Petal, qui est prélevée sur le fleuriste et non ajoutée à votre total. [Facture ou reçu : à définir, qui l’émet (le fleuriste pour la vente, Petal pour sa commission auprès du fleuriste) et comment l’acheteur y accède.]

6. Livraison ou retrait en boutique

Chaque fleuriste décide s’il propose la livraison, le retrait en boutique, ou les deux. Le mode choisi figure sur votre récapitulatif avant le paiement.

La livraison est assurée par le fleuriste lui-même (ou par un prestataire dont il répond), à l’adresse et sur le créneau choisis, dans la zone qu’il dessert.
Vous suivez l’avancement dans l’application : acceptée, en préparation, en livraison, livrée.
Si le destinataire est absent, le fleuriste cherche à le joindre au numéro indiqué. [Procédure à définir : nouvelle tentative, remise à un voisin avec accord, dépôt en lieu sûr, frais éventuels de seconde livraison.]
Les risques liés au produit sont transférés à la remise au destinataire.
Retrait en boutique : il est gratuit. Vous êtes informé dans l’application quand votre commande est prête (« prête à retirer »), puis une fois remise. Les consignes d’accès éventuelles de la boutique (par exemple « sonnez à l’atelier ») vous sont communiquées une fois la commande payée. Retirez votre commande à l’heure choisie : [procédure à définir en cas de retrait non effectué : durée de conservation de la commande, remboursement éventuel].
En cas de retard important, contactez le fleuriste ou notre support ; nous vous aidons à trouver une solution.

7. Qualité et conformité

Le fleuriste s’engage à livrer des fleurs fraîches et un produit conforme à sa description. Si le produit livré n’est pas conforme (fleurs fanées, composition très différente de la fiche, produit abîmé, erreur), signalez-le dans l’application ou à notre support dès la livraison, avec une photo si possible [délai de signalement à définir, par exemple 24 heures pour des fleurs fraîches]. Le fleuriste vous propose, selon la situation, un remplacement, un remboursement partiel ou un remboursement total ; Petal peut intervenir pour faciliter la solution.

Cela s’ajoute aux garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur [référence légale à vérifier : garantie légale de conformité], que les présentes conditions ne limitent pas.

8. Droit de rétractation : information importante avant paiement

En principe, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance (article L221-18 du Code de la consommation). La loi prévoit des exceptions (article L221-28 du Code de la consommation), qui s’appliquent ici :

les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : c’est le cas des fleurs fraîches et des bouquets ;
les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés : c’est le cas des créations sur mesure et des compositions pour un événement réalisées à votre demande.

En conséquence, vous ne disposez pas du droit de rétractation de 14 jours pour ces produits. Cette information vous est présentée avant le paiement, et vous confirmez en avoir pris connaissance [à implémenter dans l’application : affichage de ce message sur l’écran de paiement et confirmation de l’acheteur avant de payer].

[À vérifier produit par produit : pour les produits non périssables (par exemple des plantes en pot ou des fleurs séchées), l’exclusion pourrait ne pas s’appliquer ; décider avec un juriste s’il faut offrir le droit de rétractation de 14 jours pour ces catégories, et prévoir alors le formulaire et les modalités de retour.]

Cette exclusion ne prive pas des droits liés à la conformité des produits (article 7) ni de l’annulation décrite à l’article 9.

9. Annulation et remboursement

Vous annulez avant que le fleuriste ait accepté la commande : l’annulation est possible directement dans l’application, et vous êtes remboursé intégralement de ce que vous avez payé.
Le fleuriste annule la commande (rupture de stock, indisponibilité, zone ou créneau impossible) avant son départ en livraison : vous êtes remboursé intégralement de ce que vous avez payé, et prévenu par une notification.
Vous souhaitez annuler après l’acceptation : l’annulation en ligne n’est plus possible. Contactez notre support sans attendre : nous étudions la situation avec le fleuriste, notamment si les fleurs n’ont pas encore été préparées. [Politique à définir : conditions et éventuelle retenue.]
Commande non livrée ou non conforme : voir les articles 6 et 7.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé [à confirmer : délai, qui dépend aussi de votre banque, généralement de quelques jours ouvrés].

10. Responsabilités

Le fleuriste est responsable de la vente : qualité, composition, conformité et livraison des produits.
Petal est responsable du fonctionnement de la plateforme et de l’encaissement du paiement. Sa responsabilité est précisée dans les conditions générales d’utilisation.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.

11. Avis

Seuls les acheteurs dont la commande a été livrée peuvent noter leur fleuriste. Les règles de collecte, de modération et de réponse sont décrites à l’article 8 des CGU.

12. Données personnelles

Pour exécuter votre commande, vos données (et celles du destinataire : nom, téléphone, adresse) sont communiquées au fleuriste, qui ne peut les utiliser que pour cette commande. Le détail est dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d’abord à notre support : support@mypetal.app. Si le désaccord persiste, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation], [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur], [À COMPLÉTER : site web du médiateur], [À COMPLÉTER : modalités de saisine du médiateur].

[À compléter après l’adhésion de Petal à un dispositif de médiation.]

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Sont réservées les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur lorsqu’elles lui sont plus favorables [à faire valider].